Loi d’avenir pour l’agriculture Le titre emploi-service agricole pour les salariés

A l’image du chèque emploi service universel (Cesu) réservé aux particuliers, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt scelle le Tesa, le titre emploi-service agricole, créé par la Msa. Il est réservé aux salariés agricoles et plus particulièrement aux travailleurs occasionnels.

« Toute entreprise, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712-3 du présent code peut adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé : "Titre emploi-service agricole" et proposé par les caisses de Mutualité sociale agricole. »

« Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine et par les entreprises :

• dont l’effectif n’excède pas vingt salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
• ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou les exploitations ou les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 6° de l’article L. 722-20. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil mentionné au 1° du présent article, le service titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés. »

C’est à partir du Tesa que sont calculées l’ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et l'ensemble des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non. Mais aussi que sont adressées les déclarations aux différents organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail et à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.

Il reviendra alors aux caisses de Mutualité sociale agricole de délivrer aux entreprises les bulletins de paie qui seront remis aux salariés

Le Tesa n’exempte pas l’employeur d’établir un contrat de travail et de faire une déclaration préalable à l’embauche.